Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 217 - Règlement imposant une contribution à des fins spéciales aux producteurs de légumes destinés à la transformation

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Tout producteur doit payer aux Producteurs de légumes de transformation une contribution spéciale équivalant à:
1°  0,7% du revenu brut total obtenu d’une production de pois, d’haricots, de maïs sucré, de tomates rouges et de tomates vertes destinés à la transformation;
2°  1% du revenu brut total obtenu d’une production de concombres destinés à la transformation.
On entend par «revenu brut total», le montant total obtenu d’une production visée par le Plan, ou son équivalent calculé conformément à la convention ou à toute entente individuelle; il se compose de la valeur monétaire de la récolte livrée, des primes, des forfaits, des indemnités, des ajustements de péréquation et de toute autre somme versés ou dus.
Décision 5516, a. 2; Décision 7497, a. 1; Décision 7800, a. 1; Décision 10837, a. 2; Décision 12003, a. 1.
2. Tout producteur doit payer à la Fédération une contribution spéciale équivalant à:
1°  0,7% du revenu brut total obtenu d’une production de pois, d’haricots, de maïs sucré, de tomates rouges et de tomates vertes destinés à la transformation;
2°  1% du revenu brut total obtenu d’une production de concombres destinés à la transformation.
On entend par «revenu brut total», le montant total obtenu d’une production visée par le Plan, ou son équivalent calculé conformément à la convention ou à toute entente individuelle; il se compose de la valeur monétaire de la récolte livrée, des primes, des forfaits, des indemnités, des ajustements de péréquation et de toute autre somme versés ou dus.
Décision 5516, a. 2; Décision 7497, a. 1; Décision 7800, a. 1; Décision 10837, a. 2.
2. Tout producteur doit payer à la Fédération une contribution spéciale équivalant à 0,7% du revenu brut total tiré d’une production visée par le Plan conjoint.
On entend par «revenu brut total», le montant total obtenu d’une production visée par le Plan, ou son équivalent calculé conformément à la convention ou à toute entente individuelle; il se compose de la valeur monétaire de la récolte livrée, des primes, des forfaits, des indemnités, des ajustements de péréquation et de toute autre somme versés ou dus.
Décision 5516, a. 2; Décision 7497, a. 1; Décision 7800, a. 1.
© Gouvernement du Québec